|
Durée [modifier]
La durée du contrat est limitée à 1 an (renouvellement par credit perso tacite reconduction). Trois mois avant la date « anniversaire » de l’ouverture credit perso du compte, l’établissement de crédit doit obligatoirement remettre à credit perso l’emprunteur une offre de renouvellement (arrêt de la première chambre civile de credit perso la Cour de cassation du 18 septembre 1998) ; de plus, l’augmentation du plafond credit perso prêté doit faire l’objet d’une nouvelle offre de crédit (arrêt de la première credit perso chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 1998, Mlle S. c/ credit perso Finaref).
Intérêts [modifier]
Les intérêts sont décomptés sur les sommes credit perso restant dues à la fin de chaque mois. Le TEG - autrement dit, le taux effectif credit perso global - varie entre 10 et 18,08 %.
|